Actualités

L.E.A – Avocats : Agent commercial, L’agent commercial a le droit d’avoir plusieurs représentations. 

L’agent commercial a le droit d’avoir plusieurs représentations : On voit parfois certains mandants reprocher à leurs agents d’avoir d’autres représentations et ne pas se consacrer exclusivement à eux. C’est oublier que l’agent commercial est un professionnel indépendant et qu’il […]

L.E.A – Avocats : Agent commercial, importante décision de la Cour de cassation en faveur des agents commerciaux. 

L’agent commercial dont le contrat est rompu par le mandant a droit à une indemnité compensatrice de cette rupture (article L. 134-12 du code de commerce). Ce droit à indemnité disparaît cependant si la cessation du contrat est « provoquée par […]

L.E.A – Avocats : Agent commercial, qualification du contrat d’agent commercial. 

Précédemment, certaines décisions de justice avaient, de manière erronée, subordonné l’application du statut légal d’agent commercial au fait que l’agent puisse modifier de son propre chef les conditions commerciales du mandant (notamment les prix). Un arrêt de la Cour de […]