L’indemnité d’agent commercial.
L.E.A – Avocats, spécialiste de l’indemnité d’agent commercial. (cliquer ici pour voir l’article) Maître Antoine SIMON, avocat associé L.E.A – Avocats
L.E.A – Avocats, spécialiste de l’indemnité d’agent commercial. (cliquer ici pour voir l’article) Maître Antoine SIMON, avocat associé L.E.A – Avocats
Nous avons déjà eu l’occasion de commenter le courant de décisions de justice prétendant subordonner l’application du statut d’agent commercial à la capacité pour celui-ci de modifier de son propre chef les conditions commerciales du mandant et notamment les tarifs. Ce courant […]
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 juin 2015 avait cru pouvoir priver un agent d’indemnité lorsque son mandat était rompu pendant la période d’essai stipulée au contrat. Cette position était critiquable dans […]
L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture de ses relations avec le mandant (article L. 134-12 du Code de commerce). Seule une faute grave de l’agent, démontrée par le mandant, peut priver l’agent commercial de […]
Certaines décisions de justice retiennent une définition trop restrictive du contrat d’agent commercial en décidant que la mission de négociation caractérisant un agent nécessiterait que celui-ci ait le pouvoir de modifier les conditions commerciale, notamment tarifaires, de son mandant. Nous avons […]