Cession d’actions.
Le barème dégressif,applicable depuis le 1 janvier 2012, est remplacé par un droit fixe de 0,1 % dès le 1 août 2012.
Actualités
Dividendes.
Pour les dividendes distribués à compter du 1 juillet 2012, les prélèvements sociaux passent de 13,5% à 15,5 %
Validité d’une clause d’exclusion d’indemnisation.
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 2012 ( n°10-27.636 ) , en l’absence d’abus dans l’exercice de la faculté de résiliation ouverte à chacune des parties ,la clause excluant toute indemnisation dans un contrat de […]
