Par un arrêt du 9 novembre 2017, la Cour d’appel de Paris a jugé que le fait pour un mandant d’imposer à son agent commercial, sans raison valable et de façon brutale et vexatoire, des modifications substantielles de ses modalités de travail, de  façon à l’empêcher de travailler conformément à sa pratique ancienne connue et acceptée, s’analysait en une rupture du contrat totalement imputable au mandant.

La cour octroie à l’agent une indemnité de cessation de contrat correspondant à deux années de commissions.

Antoine SIMON, avocat associé

L.E.A – Avocats