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Pratiques restrictives-Compétence exclusive Cour d’Appel de Paris-Ordre public. 

L’article D.442-3 du code de commerce investissant la Cour d’Appel de Paris du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l’application de l’article 442-6 du code de commerce (pratiques restrictives […]