L’article L. 134-10 du code de commerce prévoit que l’agent commercial reste créancier des commissions sur les commandes qui ne sont pas exécutées pour des raisons imputables au mandant. Article L134-10 : Le droit à la commission ne peut s’éteindre […]
Bien que l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 4 juin 2020 et les arrêts consécutifs de la Cour de cassation française aient restauré une définition conforme de l’agent commerce, certains mandants continuent de contester en justice […]
En application de l’article L. 441-10 du code de commerce, il est possible de stipuler sur vos factures de commissions un intérêt de retard en cas d’impayé à bonne date. Ce taux ne peut être inférieur à 3 fois le […]
La Cour d’appel de Reims vient d’accorder une indemnité de rupture égale à trois années de commissions pour un contrat d’agent commercial qui avait duré 14 ans. « …il y a lieu de fixer l‘indemnité compensatrice due à [l‘agent] à […]
On voit parfois des entreprises mandantes invoquer la force majeure pour expliquer la non-exécution par le mandant du contrat d’agent commercial et refuser de verser à l’agent une indemnité de rupture. Citons un arrêt de la Cour d’appel de Paris […]
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