Nous venons d’obtenir une décision intéressante du Tribunal de commerce de Bobigny. Dans une affaire où le contrat conférait à l’agent commercial l’exclusivité de la représentation des produits du mandant dans le secteur confié, le mandant avait pourtant désigné un […]
L’arrêt de la Cour de Rennes obtenu par notre cabinet, et déjà commenté dans nos deux précédentes lettres d’informations, rappelle également que l’agent ne peut être privé d’indemnité de rupture que s’il a commis une faute grave, dont la preuve […]
L’arrêt récent de la Cour de Rennes obtenu par notre cabinet, et commenté dans notre précédente lettre d’information, apporte également une précision intéressante sur le délai donné à l’agent de réclamer son indemnité de rupture. L’article L. 134-12 du code […]
Nous venons d’obtenir un arrêt intéressant de la Cour d’Appel de Rennes sur la qualification du contrat d’agent commercial. L’arrêt rappelle : * que le contrat d’agent commercial est un contrat consensuel, c’est-à-dire qu’il n’a pas forcément besoin […]
Il arrive que des mandants, au motif de conditions de marché défavorables, demandent à leur agent commercial de réduire ses commissions pour améliorer la rentabilité de l’activité du mandant. Le contexte économique actuel rend assez fréquent ce type de situation. […]
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