Selon la Cour de cassation ( pourvoi n°11-10851), la clause attributive de compétence à une juridiction autre que celle de la procédure collective , conclue dans un contrat de franchise doit recevoir application alors que le franchisé faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et que ledit contrat de franchise avait fait l’objet d’une décision de résiliation prononcée par le juge commissaire. Dès lors que la contestation n’est pas soumise à l’influence de la procédure collective , la clause doit recevoir application.