L.E.A – Avocats, indemnité en cas de rupture du contrat par l’agent commercial

 

L’agent commercial a droit à indemnité même lorsqu’il prend lui-même l’initiative de constater la rupture du contrat dès lors que cette rupture est imputable à un comportement fautif du mandant.

Dans une espèce ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 2017, le mandant avait manipulé les états de marge, avait une gestion déficiente des encours clients, avait procédé à des déductions abusives de commissions et avait exercé une concurrence déloyale au détriment de l’agent commercial.

La Cour d’appel avait cru pouvoir priver l’agent d’indemnité au motif que celui-ci ne se serait pas suffisamment plaint de manière circonstanciée de l’attitude du mandant.

La Cour de cassation casse cette décision en considérant que la Cour d’appel aurait dû rechercher si le comportement du mandant était constitutif d’une rupture du fait de celui-ci.

On peut conseiller aux agents d’être particulièrement prudent et de bien formaliser par écrit les reproches faits au mandant avant de prendre l’initiative de constater la rupture du contrat.

Antoine SIMON, Avocat associé

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