L.E.A – Avocats : Agent commercial, commissions impayées, rupture, indemnité

 

Un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 28 avril 2016 rappelle que :

– le non paiement, par le mandant, des commissions dues à l’agent justifie la rupture du contrat d’agent commercial imputable au mandant;

– l’agent a droit à l’indemnité de rupture prévue par l’article L 134-12 du code de commerce;

– la clause contractuelle prétendant limiter le montant de l’indemnité de rupture est réputée non écrite du fait du caractère d’ordre public du droit à indemnisation (article L 134-16 du code de commerce).

La cour d’appel applique les usages professionnels en accordant à l’agent une indemnité égale à deux années de commissions.

Plus sur l’agent commercial :

FAQ Agent commercial, partie 1, qualité d’agent commercial

FAQ Agent commercial, partie 2, contrat d’agent commercial

FAQ Agent commercial, partie 3, rupture du contrat d’agent commercial

Antoine SIMON, Avocat associé

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