A compter du 1er janvier 2021, les factures de rémunération émises par l’agent commercial sont soumises à un taux de TVA uniformisé de 20 % quel que soit le taux de TVA applicable aux produits vendus (même si le […]
L.E.A – Avocats vient d’obtenir un jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 11 janvier 2021 particulièrement pédagogique et intéressant sur plusieurs points. L’affaire concernait un agent commercial travaillant pour le compte d’un distributeur français vendant des produits […]
Bonne nouvelle pour le statut d’agent commercial. On se souvient qu’une jurisprudence très contestable s’était développée pour limiter le statut d’agent commercial aux agents qui peuvent modifier seuls les conditions commerciales de leur mandant, en particulier les prix. Nous avions […]
Du fait de la crise sanitaire, les inquiétudes sont grandes sur la situation économique de nombreuses entreprises. Les agents commerciaux seront particulièrement utiles à leurs mandants pour redresser la situation. Ils doivent cependant être vigilants au bon paiement de […]
La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre, le 4 juin, une décision essentielle pour la sauvegarde du statut des agents commerciaux. Rappel : Certaines juridictions françaises ont développé une jurisprudence critiquable restreignant le champ d’application du statut légal […]
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