Le Registre du commerce et des société et la dématérialisation.
Un décret et un arrêté du 31 juillet 2012 J.O du 2 août 2012) simplifient les formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés (R.C.S) ; Ainsi la transmission électronique des documents à publier y est organisée. En outre dorénavant, les commerçants personnes […]