L.E.A – Avocats se consacre depuis sa création au droit de l’agence commerciale. Il est le conseil de nombreuses agences commerciales, agissant tant en France qu’à l’international, qu’il assiste dans la création et le développement de leur activité ainsi que dans […]
Selon la Cour de Cassation ( 1.07.2015), un courrier électronique , s’il est suffisamment précis , vaut commande et engage son auteur.
Un agent notifie au mandant la rupture du contrat pour prendre sa retraite, sans invoquer de raisons de santé. C’est plus d’un an après la rupture, dans le cadre du procès, qu’il explique sa décision par son incapacité physique. La […]
Classiquement, au visa de l’article 1149 du Code civil, la victime d’une rupture brutale sera indemnisée du gain manqué et de la perte éprouvée : il faudra donc essentiellement rechercher la marge brute perdue pendant la période résultant de la différence […]
L’associé d’une Sarl n’est, en cette qualité, tenu ni de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société ni d’informer celle-ci d’une telle activité .Il doit cependant s’abstenir d’actes de concurrence déloyale. Le gérant de cette même Sarl […]
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