Nous venons d’obtenir un arrêt intéressant de la Cour d’Appel de Rennes sur la qualification du contrat d’agent commercial. L’arrêt rappelle : * que le contrat d’agent commercial est un contrat consensuel, c’est-à-dire qu’il n’a pas forcément besoin […]
Cas assez rare, un mandant avait pris l’initiative d’assigner son agent commercial en indemnisation, motif pris que celui-ci lui aurait fait perdre la clientèle d’une importante enseigne nationale de bricolage en Espagne. Le mandant reprochait à l’agent de ne pas […]
L.E.A – Avocats vient d’obtenir un jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 11 janvier 2021 particulièrement pédagogique et intéressant sur plusieurs points. L’affaire concernait un agent commercial travaillant pour le compte d’un distributeur français vendant des produits […]
L.E.A – Avocats, spécialiste de l’indemnité d’agent commercial. (cliquer ici pour voir l’article) Maître Antoine SIMON, avocat associé L.E.A – Avocats
L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture de ses relations avec le mandant (article L. 134-12 du Code de commerce). Seule une faute grave de l’agent, démontrée par le mandant, peut priver l’agent commercial de […]
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