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L.E.A – Avocats : Savoir-faire – Définition. 

La Cour de cassation juge qu’un contrat de franchise ne saurait être annulé pour absence de savoir-faire alors qu’il existait un savoir-faire comprenant un « savoir–sélectionner les produits », constitué par l’offre à la vente par le franchiseur de produits sélectionnés conditionnés […]