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L.E.A – Avocats : Pas de rupture brutale en l’absence de stabilité de la relation. 

Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de cassation rejette une demande d’un fournisseur fondée sur une prétendue rupture brutale des relations commerciales établies, aux motifs que les parties n’étaient pas liées par un accord cadre comportant un […]

L.E.A – Avocats : Rupture brutale – Manquement grave – Clause résolutoire. 

On sait qu’il résulte de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce que la gravité du comportement d’une partie à une relation commerciale autorise l’autre partie à y mettre fin sans préavis. En l’espèce, la question soumise à la Cour […]