Actualités

L.E.A – Avocats : Réforme du droit des contrats : Règles générales-Règles particulières. 

Selon l’article 1105 al. 3 et 4 du code civil, le contrat est soumis aux règles générales issues de l’ordonnance, sous réserve des règles particulières propres à chacun d’eux. Des incertitudes demeurent sur l’articulation entre droit commun et droit spécial. […]

L.E.A – Avocats : ordonnance du 10 février 2016 et dispositions d’ordre public.. 

Ainsi que nous l’évoquions dans notre précédent article, de nombreuses dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016 sont supplétives de volonté et peuvent donc être aménagées par les parties (sous réserve bien sûr de ne pas conduire à un déséquilibre significatif…). […]