Selon l’article 1105 al. 3 et 4 du code civil, le contrat est soumis aux règles générales issues de l’ordonnance, sous réserve des règles particulières propres à chacun d’eux. Des incertitudes demeurent sur l’articulation entre droit commun et droit spécial. […]
Ainsi que nous l’évoquions dans notre précédent article, de nombreuses dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016 sont supplétives de volonté et peuvent donc être aménagées par les parties (sous réserve bien sûr de ne pas conduire à un déséquilibre significatif…). […]
La loi du 20 avril 2018, ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. La réforme du droit des […]
Suivez-nous sur Twitter 
