Actualités

L.E.A – Avocats : contrôle des prix – décision du conseil constitutionnel. 

Dans sa décision rendue le 30 novembre 2018, sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité posée par la Cour de Cassation le 27 septembre 2018 n°18-40028, le Conseil Constitutionnel valide la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l’existence d’un […]

L.E.A – Avocats : Réforme du droit des contrats : Règles générales-Règles particulières. 

Selon l’article 1105 al. 3 et 4 du code civil, le contrat est soumis aux règles générales issues de l’ordonnance, sous réserve des règles particulières propres à chacun d’eux. Des incertitudes demeurent sur l’articulation entre droit commun et droit spécial. […]

L.E.A – Avocats : Question prioritaire de constitutionnalité : Contrôle sur les prix. 

Le 27 septembre 2018, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce qui, tel qu’il est désormais interprété par la Cour de cassation, permet […]

L.E.A – Avocats : Concurrence – Procédure – Compétence exclusive. 

Une nouvelle fois, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence issue des arrêts rendus le 29 mars 2017 (notre article du 5 mai 2017) rappelant que : « les recours formés contre les décisions rendues par des juridictions non spécialement désignées par […]