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L.E.A – Avocats : contrôle des prix – décision du conseil constitutionnel. 

Dans sa décision rendue le 30 novembre 2018, sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité posée par la Cour de Cassation le 27 septembre 2018 n°18-40028, le Conseil Constitutionnel valide la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l’existence d’un […]

L.E.A – Avocats – Franchise – Décision du Conseil Constitutionnel – Dialogue social. 

Dans sa décision du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi travail et particulièrement son article 64 sur le dialogue social dans les réseaux de franchise dont les exploitants ont plus de 300 salariés. Extraits de la […]

L.E.A – Avocats : L.442-6 III c.com/Amende civile/conforme à la constitution. 

Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de l’article L. 442-6 du Code de commerce selon laquelle le ministre chargé de l’Economie et le Ministère […]