la Cour de cassation, par un arrêt du 7.01.2014 ( n° 10-18319), rappelle le principe de l’intransmissibilité des contrats conclus intuitu personae ( franchise ou agence commerciale par exemple ) en exigeant l’accord du cocontractant  dans l’hypothèse d’un projet de transmission par l’effet d’un apport partiel d’actif.