Loi applicable en cas de contentieux en matière de résiliation de relations commerciales établies.

Selon la Cour de cassation ( Cass.com.20.05.2014 n° 12-26705) la responsabilité de l’auteur d’une rupture de relations commerciales établies, en matière internationale, est de nature délictuelle et la loi applicable est celle du lieu de réalisation du dommage.