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L.E.A – Avocats : Agent commercial en matière immobilière

Publié le 11 avril 2016 par Me Philippe MISSEREY, Avocat Associé.

Les agents commerciaux ne peuvent légalement  négocier des biens immobiliers que pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier ( C.Cass 17 mars 2016 n° 14-21738).

Affaires, Agence Commerciale
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