Nous venons d’obtenir un arrêt intéressant de la Cour d’Appel de Rennes sur la qualification du contrat d’agent commercial.

L’arrêt rappelle :

     * que le contrat d’agent commercial est un contrat consensuel, c’est-à-dire qu’il n’a pas forcément besoin d’avoir été passé par écrit ;

    * que l’agent n’est pas obligé d’avoir le pouvoir de modifier les conditions contractuelles du mandant, notamment les prix.

En l’espèce, la Cour caractérise l’existence d’un contrat d’agent commercial au motif que l’agent prospectait les clients, leur présentait les produits, les informait des conditions de vente, transmettait des devis…, ce qui démontrait que l’agent était chargé de manière permanente de la négociation en vue de la conclusion de contrats de vente.

La Cour, constatant la rupture imputable au mandant, accorde à l’agent une indemnité de rupture à hauteur de deux années de commissions, conformément aux usages et à la jurisprudence.