L’arrêt récent de la Cour de Rennes obtenu par notre cabinet, et commenté dans notre précédente lettre d’information, apporte également une précision intéressante sur le délai donné à l’agent de réclamer son indemnité de rupture.

L’article L. 134-12 du code de commerce oblige l’agent à avoir notifié au mandant, au plus tard dans un délai d’un an à compter de la rupture du contrat, qu’il entend obtenir indemnisation de la rupture. A défaut, le droit à indemnité disparaît.

Il est donc recommandé de faire cette notification par un courrier recommandé avec accusé de réception pour pouvoir démontrer la réception par le mandant.

Mais au-delà de cette nécessité probatoire, la Cour précise bien que la notification n’est soumise à aucun formalisme particulier et, notamment, ne nécessite pas que l’agent vise expressément le fondement légal de l’article L. 134-12, contrairement à ce que prétendait le mandant dans le dossier soumis à la Cour de Rennes.

La Cour juge que l’agent a donc valablement fait valoir ses droits à indemnisation et lui octroie une indemnité à hauteur de deux années de commissions, conformément aux usages et à la jurisprudence.