L.E.A. Avocats

POITIERS – PARIS – SEVILLE

Cabinet L.E.A
L.E.A - Avocats

Menu principal

Aller au contenu
  • Prestations
  • Actualités
  • Le Cabinet
  • Ressources
  • Clients
  • Contact
  • Fr
  • En
  • Es
Lettre d'information
Poitiers - Paris - Séville
ACTUALITÉSRetourRetourACTUALITÉS
  • Dernières actualités
  • Agence Commerciale
  • Distribution-Franchise
  • Affaires
Mots clés
  • Contrat 55
  • Rupture 40
  • Indemnité 38
  • Textes Légaux 32
  • Concurrence 32
  • Relations Commerc. 20
  • Statut 18
  • Préjudice 16
  • Usages professionnels 15
  • Marque 12
  • Sociétés 12
  • Compétence 12
  • International 9
  • Faute grave 8
  • L.442-6 du code de commerce 7
  • Registre spécial 7
  • Cession 7
  • Commissions 7
  • Patrimoine 6
  • concurrence déloyale 5
  • Négocier 5
  • Arbitrage 4
  • Droit communautaire 4
  • exclusivité 3
  • tête de réseau 3
  • FAQ 3
  • responsabilité 3
  • transaction 3
  • loi El Khomri 3
  • Préavis 3
  • Entrepreneur individuel 3
  • Conseil constitutionnel 3
  • déséquilibre significatif 2
  • produits défectueux 2
  • réforme droit des contrats 2
  • savoir-faire 2
  • Baux commerciaux 2
  • dénigrement 2
  • Loi Macron 2
  • Sous agent commercial 1
  • Lexique 1
  • Annonces 1
  • Fiscalité 1
  • Conférence 1
  • Formation 1

Cession d’actions

Publié le 25 mars 2012 par Me Philippe MISSEREY, Avocat Associé.

Le barème dégressif,applicable depuis le 1 janvier 2012, est remplacé par un droit fixe de 0,1 % dès le 1 août 2012.

Affaires, Fiscalité
Envoyer par email
Suivre notre fil d'actualités
Pour être informé de nos actualités au fil de leur publication, Abonnez-vous au fil RSS Suivez-nous sur Twitter  
Domaines d'intervention
En droit des affaires, le cabinet est spécialisé en droit de la distribution. Plus sur nos prestations
Le Cabinet
Pour toute demande, nous sommes à votre disposition dans nos bureaux à Poitiers, Paris et Séville. Nous écrire
Téléchargez notre appli mobile
Disponible pour iPhone et iPad Disponible pour Android
L.E.A - Avocats © 2018 Mentions Légales
Site web par sapiens.sapide
L.E.A – Avocat protège vos données personnelles.
En poursuivant votre navigation sur ce site vous acceptez
notre charte de protection des données à caractère personnel
et notre politique de cookies.
Accepter