Dans notre précédente lettre d’information, nous avons commenté le jugement obtenu du Tribunal de commerce de Bobigny par lequel un mandant, ayant violé l’exclusivité territoriale de l’agent en désignant un distributeur pour le même territoire, a été condamné à indemniser l’agent.

Parmi les arguments en défense, le mandant prétendait qu’il s’agissait de ventes parallèles dont il n’était pas responsable.

La vente parallèle est l’hypothèse dans laquelle un mandant vend ses produits à un distributeur situé à l’extérieur du territoire de l’agent mais que ce distributeur, qui est un commerçant indépendant, a la liberté de les revendre, y compris dans le secteur de l’agent, sans que cela n’engage la responsabilité du mandant.

C’est cependant à la condition que le mandant n’intervienne pas lui-même dans les ventes faites par ce distributeur dans le secteur de l’agent (comme l’a jugé l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 17 janvier 2008).

Or, dans notre dossier, le jugement retient que le mandant a organisé lui-même l’intervention du distributeur sur le secteur de l’agent en lui indiquant les magasins dans lesquels il devait aller vendre, en lui adressant des consignes impératives et en contrôlant tout manquement du distributeur.

Le concept de ventes parallèles est donc rejeté par le Tribunal. Celui-ci juge que le mandant a violé l’exclusivité due à l’agent, le condamne à l’indemniser à hauteur de deux années de commissions outre une indemnité de préavis et une indemnité significative au titre des frais de justice.

NB : ce jugement est encore susceptible d’un appel.