L’arrêt de la Cour de Rennes obtenu par notre cabinet, et déjà commenté dans nos deux précédentes lettres d’informations, rappelle également que l’agent ne peut être privé d’indemnité de rupture que s’il a commis une faute grave, dont la preuve doit être apportée par le mandant.

La faute grave est définie comme celle qui rend impossible le maintien du lien contractuel et entraîne donc en principe une rupture immédiate.

Dans cette espèce, le mandant avait respecté un préavis de trois mois. La Cour juge que le respect de ce préavis caractérise donc l’absence de faute grave de l’agent.

Celui-ci obtient une indemnité de rupture à hauteur de deux années de commissions conformément aux usages et à la jurisprudence.