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L.E.A – Avocats : Agent commercial, Tribunal de commerce de Bobigny : Exclusivité et ventes parallèles. 

Dans notre précédente lettre d’information, nous avons commenté le jugement obtenu du Tribunal de commerce de Bobigny par lequel un mandant, ayant violé l’exclusivité territoriale de l’agent en désignant un distributeur pour le même territoire, a été condamné à indemniser […]

L.E.A – Avocats : Agent commercial, Tribunal de commerce de Bobigny : Violation par le mandant de l’exclusivité due à l’agent commercial. 

Nous venons d’obtenir une décision intéressante du Tribunal de commerce de Bobigny. Dans une affaire où le contrat conférait à l’agent commercial l’exclusivité de la représentation des produits du mandant dans le secteur confié, le mandant avait pourtant désigné un […]