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Le préjudice moral d’une société est désormais reconnu

Publié le 28 juin 2015 par Me Philippe MISSEREY, Avocat Associé.

La question était discutée. Elle est tranchée car la Cour de Cassation ( 15 mai 2012 n° 11-10.278) reconnait explicitement qu’une société peut être indemnisée, au delà d’un préjudice économique pour concurrence déloyale, d’un préjudice moral.

Affaires, Indemnité, Préjudice, Rupture, Sociétés
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