Par un arrêt du 15 décembre 2016, la Cour d’appel de Paris rappelle que la baisse du chiffre d’affaires n’est jamais en elle même consitutive d’une faute grave de l’agent commercial. L’agent commercial n’est en effet tenu que d’une obligation […]
Par un arrêt du 16 novembre 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un agent commercial travaillant pour une agence immobilière devait être requalifié en salarié en raison de l’existence d’un lien de subordination à l’égard […]
Une décision du 24 novembre 2016 de la Cour d’appel de Paris rappelle que l’inscription au registre spécial des agents commerciaux n’est pas une condition d’application du statut légal d’agent commercial (il demeure néanmoins conseillé de s’y inscrire). La Cour juge […]
FECHA 19 DE OCTUBRE DE 2016 TRIBUNAL AUDIENCIA PROVINCIAL DE MADRID SECTOR ESTÉTICA TEMÁTICA NULIDAD DE CONTRATO PALABRAS CLAVES: KNOW HOW, FORMACION, MANUAL, EXPERIENCIA, ERROR, DOLO, DATOS CONTABLES, ÉXITO, RIESGO Se desestima la nulidad del contrato por concurrir los elementos […]
FECHA 10 DE OCTUBRE DE 2016 TRIBUNAL AUDIENCIA PROVINCIAL DE MADRID SECTOR CLINICAS DENTALES TEMÁTICA RESPONSABILIDAD DEL ADMINISTRADOR POR DEUDAS SOCIALES PALABRAS CLAVES: RESPONSABILIDAD, ADMINISTRADOR, DEUDAS SOCIALES, DISOLUCIÓN Se estima la acción de responsabilidad por deudas sociales derivadas de una […]
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