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L.E.A – Avocats : Société de location financière – Pratiques anticoncurrentielles – Pratiques restrictives. 

Dans l’arrêt du 15 janvier 2020 définissant le « partenaire commercial » au sens de l’ancien article L. 442-6-I 2°) du code de commerce (voir notre article), la Cour de cassation juge que les sociétés de location financière sont soumises aux dispositions […]

L.E.A – Avocats : Pratiques restrictives – Partenaire commercial – Définition. 

Dans un arrêt du 15 janvier 2020, la Cour de cassation juge qu’au sens de l’article L. 442-6-I 2°) du code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, « le partenaire commercial […]

L.E.A. – Avocats : réforme des pratiques restrictives – application dans le temps. 

Application des nouvelles dispositions dans le temps : – L’ordonnance est d’application immédiate pour tous les contrats ou avenants conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance (25 avril 2019). – Les dispositions du II de l’article L. 441-3 (avenant […]

L.E.A. – Avocats : Réforme des pratiques restrictives – CGV. 

Les Conditions Générales de Vente : L’objectif de l’ordonnance du 24 avril 2019 est, à droit constant, de clarifier les dispositions concernant les CGV en créant un article spécifique pour une meilleure lisibilité. Les CGV sont désormais régies par l’article […]