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Agent commercial : indemnité en cas de perte d’une partie des produits. 

  L.E.A – Avocats vient d’obtenir un jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 11 janvier 2021 particulièrement pédagogique et intéressant sur plusieurs points. L’affaire concernait un agent commercial travaillant pour le compte d’un distributeur français vendant des produits […]

L.E.A – Avocats : spécialiste des agents commerciaux, réduction unilatérale des commissions, rupture. 

  Un arrêt de la Cour de Dijon du 19 janvier 2017, juge que  la décision du mandant d’imposer unilatéralement à  l’agent une diminution de ses taux de commissions est constitutive d’une rupture de contrat du fait du mandant. L’agent […]