Noticias

L.E.A – Avocats : Réforme des pratiques restrictives – Délais de paiement. 

Délais de paiement : Aucune modification de fond de la législation actuelle sur les délais de paiement n’est apportée par l’ordonnance qui ne fait que réorganiser les textes de manière à être plus lisibles et accessibles (articles L. 441-10 à […]

L.E.A – Avocats : Réforme des pratiques restrictives – Trois pratiques générales. 

Pratiques restrictives de concurrence : L’ancien article L. 442-6 c.com. a été divisé en quatre articles : articles L. 442-1 à L. 442-4 c.com. L’objectif de l’ordonnance est de recentrer la liste des pratiques restrictives autour de trois pratiques générales […]

L.E.A – Avocats : Réforme des pratiques restrictives – Action en justice – Sanctions. 

Action en justice – Sanctions : Toute personne justifiant d’un intérêt peut demander la cessation des pratiques et réparation du préjudice subi. La demande en nullité de la clause ou du contrat n’est plus réservée au ministre de l’Economie ou […]

L.E.A – Avocats : Pas de rupture brutale en l’absence de stabilité de la relation. 

Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de cassation rejette une demande d’un fournisseur fondée sur une prétendue rupture brutale des relations commerciales établies, aux motifs que les parties n’étaient pas liées par un accord cadre comportant un […]