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L.E.A – Avocats : Agent commercial, Lexique Juridique (3ème partie : P à Z). 

  PATRIMONIALITE Le mandat d’agent commercial est pour l’agent un élément d’actif incorporel de son entreprise. C’est une valeur patrimoniale. La loi exprime bien ce caractère patrimonial du contrat d’agent commercial : L’article L. 134-12, dernier alinéa, du Code de […]

L.E.A – Avocats : Agent commercial, FAQ 3ème partie, rupture du contrat d’agent commercial. 

(lire 1ère partie : qualité d’agent commercial – forme juridique de l’agence)  (lire 2ème partie : contrat d’agent commercial)  La cessation du contrat d’agent commercial Le mandant rompt le contrat d’agent commercial : ai-je droit à une indemnité ?   Oui.  L’article L 134-12 du […]