La Cour de cassation ne soumettra pas au Conseil constitutionnel les dispositions relatives à la clémence

Dans une décision du 4 mars 2015, la Cour de cassation dit n’y avoir lieu à question prioritaire de constitutionnalité pour les dispositions du code de commerce relatives à la clémence (article L. 464-2), qui permettent à l’Autorité de la Concurrence d’accorder une exonération totale ou partielle de sanctions aux entreprises ayant participé à une entente, qui en dénoncent l’existence et contribuent à l’établissement de l’infraction et à l’identification des auteurs.