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L.E.A – Avocats : spécialiste des agents commerciaux, réduction unilatérale des commissions, rupture. 

  Un arrêt de la Cour de Dijon du 19 janvier 2017, juge que  la décision du mandant d’imposer unilatéralement à  l’agent une diminution de ses taux de commissions est constitutive d’une rupture de contrat du fait du mandant. L’agent […]

L.E.A – Avocats : agent commercial, vie et transmission d’une agence commerciale. 

  CREER : L.E.A – Avocats conseille ses clients dans la constitution de leur agence commerciale. Des questions importantes se posent, comme le choix d’exercer sous la forme d’entrepreneur individuel ou sous forme de société, commerciale ou civile. Il faut aussi […]