Noticias

L.E.A – Avocats : Agent commercial, Lexique Juridique (3ème partie : P à Z). 

  PATRIMONIALITE Le mandat d’agent commercial est pour l’agent un élément d’actif incorporel de son entreprise. C’est une valeur patrimoniale. La loi exprime bien ce caractère patrimonial du contrat d’agent commercial : L’article L. 134-12, dernier alinéa, du Code de […]

L.E.A – Avocats : Agent commercial, FAQ 1ère partie, qualité d’agent commercial. 

(lire 2ème partie : contrat d’agent commercial) (lire 3ème partie : rupture du contrat d’agent commercial) La qualité d’agent commercial Qu’est ce qu’un agent commercial ?  La définition est donnée par l’article L 134-1 du Code de commerce.  C’est un mandataire (il représente le mandant commerçant, […]

L.E.A – Avocats : Agent commercial, FAQ 2ème partie, contrat d’agent commercial. 

(lire 1ère partie : qualité d’agent commercial – forme juridique de l’agence)  (lire 3ème partie : rupture du contrat d’agent commercial)  Le contrat d’agent commercial Un contrat écrit est-il obligatoire ?  Non.  Le mandat d’agent commercial est un contrat consensuel, c’est-à-dire qu’il peut être purement […]