Un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 28 avril 2016 rappelle que : – le non paiement, par le mandant, des commissions dues à l’agent justifie la rupture du contrat d’agent commercial imputable au mandant; – l’agent […]
L’article L. 134-4 du Code de commerce prévoit que le mandant « doit mettre l’agent en mesure d’exécuter son mandat ». Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 21 juin 2016 juge que le mandant […]
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 21 juin 2016, confirme que l’application du statut des agents commerciaux n’est subordonnée : – ni à l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux qui n’est qu’une […]
Le projet de réforme du Code du travail fait grand bruit. Beaucoup d’entreprises souhaitent une simplification des procédures de rupture des contrats de travail et une meilleure visibilité des indemnités de licenciement. Il n’est pas sûr que le texte en […]
Conformément à l’article L. 134-12 du Code de commerce, l’agent commercial a un délai d’un an à compter de la cessation du contrat pour faire valoir son droit à l’indemnité de cessation de contrat prévue par ce même article. […]
