Nous venons d’obtenir un arrêt intéressant de la Cour d’Appel de Rennes sur la qualification du contrat d’agent commercial. L’arrêt rappelle : * que le contrat d’agent commercial est un contrat consensuel, c’est-à-dire qu’il n’a pas forcément besoin […]
Il arrive que des mandants, au motif de conditions de marché défavorables, demandent à leur agent commercial de réduire ses commissions pour améliorer la rentabilité de l’activité du mandant. Le contexte économique actuel rend assez fréquent ce type de situation. […]
L’article L. 134-10 du code de commerce prévoit que l’agent commercial reste créancier des commissions sur les commandes qui ne sont pas exécutées pour des raisons imputables au mandant. Article L134-10 : Le droit à la commission ne peut s’éteindre […]
Bien que l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 4 juin 2020 et les arrêts consécutifs de la Cour de cassation française aient restauré une définition conforme de l’agent commerce, certains mandants continuent de contester en justice […]
En application de l’article L. 441-10 du code de commerce, il est possible de stipuler sur vos factures de commissions un intérêt de retard en cas d’impayé à bonne date. Ce taux ne peut être inférieur à 3 fois le […]
