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L.E.A – Avocats : Société de location financière – Pratiques anticoncurrentielles – Pratiques restrictives. 

Dans l’arrêt du 15 janvier 2020 définissant le « partenaire commercial » au sens de l’ancien article L. 442-6-I 2°) du code de commerce (voir notre article), la Cour de cassation juge que les sociétés de location financière sont soumises aux dispositions […]