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Sanction du non-respect par le Franchisé de ses obligations contractuelles. 

Dans un jugement définitif du 5 mai 2014, parfaitement motivé,  le Tribunal de commerce de Paris rappelle que le paiement par le franchisé des redevances contractuelles, le respect par le franchisé des droits de propriété intellectuelle du franchiseur, l’obligation, pour le franchisé, […]