Selon un arrêt du 15 mai 2012 ( Cass com 11-18.330 ) est nulle la clause de non concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat d’agent commercial si elle n’est pas limitée à l’exercice d’une activité auprès de la clientèle contractuellement […]
Un décret et un arrêté du 31 juillet 2012 J.O du 2 août 2012) simplifient les formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés (R.C.S) ; Ainsi la transmission électronique des documents à publier y est organisée. En outre dorénavant, les commerçants personnes […]
Selon la Cour de Cassation (Cass.com 20 mars 2012 n°10-26.220), qui sanctionne une Cour d’appel, la relation commerciale établie de l’article L 442-6 du code de commerce est caractérisée en présence d’une succession de contrats ponctuels pendant une vingtaine d’année ,même en l’absence […]
Le barème dégressif,applicable depuis le 1 janvier 2012, est remplacé par un droit fixe de 0,1 % dès le 1 août 2012.
Pour les dividendes distribués à compter du 1 juillet 2012, les prélèvements sociaux passent de 13,5% à 15,5 %
