Un arrêt de la Cour de Besançon du 17 janvier 2017 juge que la juxtaposition de reproches mineurs ou de reproches anciens faits par le mandant à l’agent, ne suffit pas à rendre impossible le maintien des relations contractuelles […]
CREER : L.E.A – Avocats conseille ses clients dans la constitution de leur agence commerciale. Des questions importantes se posent, comme le choix d’exercer sous la forme d’entrepreneur individuel ou sous forme de société, commerciale ou civile. Il faut aussi […]
The principal terminates my commercial agency contract: Am I entitled to indemnity? Yes. Pursuant to article L.134-12 of the French commercial Code, it provides a right to indemnity to the commercial agent in case the principal terminates the contract, […]
Par un arrêt du 15 décembre 2016, la Cour d’appel de Paris rappelle que la baisse du chiffre d’affaires n’est jamais en elle même consitutive d’une faute grave de l’agent commercial. L’agent commercial n’est en effet tenu que d’une obligation […]
Une décision du 24 novembre 2016 de la Cour d’appel de Paris rappelle que l’inscription au registre spécial des agents commerciaux n’est pas une condition d’application du statut légal d’agent commercial (il demeure néanmoins conseillé de s’y inscrire). La Cour juge […]
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