News and Events

L.E.A – Avocats : Pas de rupture brutale en l’absence de stabilité de la relation. 

Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de cassation rejette une demande d’un fournisseur fondée sur une prétendue rupture brutale des relations commerciales établies, aux motifs que les parties n’étaient pas liées par un accord cadre comportant un […]

L.E.A – Avocats : Concurrence – Procédure – Compétence exclusive. 

Une nouvelle fois, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence issue des arrêts rendus le 29 mars 2017 (notre article du 5 mai 2017) rappelant que : « les recours formés contre les décisions rendues par des juridictions non spécialement désignées par […]

L.E.A – Avocats : Rupture brutale – Manquement grave – Clause résolutoire. 

On sait qu’il résulte de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce que la gravité du comportement d’une partie à une relation commerciale autorise l’autre partie à y mettre fin sans préavis. En l’espèce, la question soumise à la Cour […]

L.E.A – Avocats : Rupture brutale – Juge compétent dans l’Union européenne. 

Un distributeur avait assigné son fournisseur belge devant le Tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l’article L. 442-6 I 5°) du Code de commerce relatif à la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Le fournisseur belge avait […]