News and Events

la rupture immédiate est possible …. 

Les fautes contractuelles de la victime d’une rupture de relations commerciales établies peuvent justifier une absence de préavis et donc d’indemnisation pour préavis insuffisant. Il faut cependant ” un degré de gravité suffisant” ( Cass.com. 25.09.2007 n° 06-15517 et 24.11.2015 […]

Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepeneur individuel. 

L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel par ses créanciers professionnels est désormais de droit. Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (publiée le 7 août 2015), il n’est plus […]