News and Events

Les parties peuvent convenir des modalités de la rupture de leur relation commerciale. 

Dans un arrêt du 16 décembre 2014 (n°13-21.363) la Cour de Cassation juge que si l’article L.442-6, I, 5)° du code de commerce, qui sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, “institue une responsabilité d’ordre public à laquelle les […]

Sanction du non-respect par le franchisé de ses obligations contractuelles. 

Dans un jugement définitif du 5 mai 2014, parfaitement motivé,  le Tribunal de commerce de Paris rappelle que le paiement par le franchisé des redevances contractuelles, le respect par le franchisé des droits de propriété intellectuelle du franchiseur, l’obligation, pour le franchisé, […]