Suppression par la Commission des affaires sociales du Sénat de l’amendement relatif aux réseaux de franchise. 

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’amendement au projet de loi El Khomri présenté le 29 avril 2016 relatif à la mise en place d’une instance de dialogue au sein des réseaux de franchise (cf. notre article […]

Protection du secret des affaires devant l’Autorité de la Concurrence. 

Les éléments communiqués ou saisis par l’Autorité de la Concurrence peuvent faire l’objet d’une demande de protection du secret des affaires soumise à la décision du rapporteur général. Jusqu’à présent les décisions du rapporteur général ne pouvaient être contestées que […]