L.E.A. – Avocats : réforme des pratiques restrictives – application dans le temps. 

Application des nouvelles dispositions dans le temps : – L’ordonnance est d’application immédiate pour tous les contrats ou avenants conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance (25 avril 2019). – Les dispositions du II de l’article L. 441-3 (avenant […]

L.E.A. – Avocats : Réforme des pratiques restrictives – CGV. 

Les Conditions Générales de Vente : L’objectif de l’ordonnance du 24 avril 2019 est, à droit constant, de clarifier les dispositions concernant les CGV en créant un article spécifique pour une meilleure lisibilité. Les CGV sont désormais régies par l’article […]

L.E.A. – Avocats : Réforme des pratiques restrictives – Conventions écrites. 

Conventions écrites : L’ordonnance instaure désormais : – un régime de base plus souple applicable à tous les fournisseurs et distributeurs ou prestataires de services (y compris les grossistes), tous secteurs confondus (article L. 441-3 du code de commerce) ; […]