News and Events

Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepeneur individuel. 

L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel par ses créanciers professionnels est désormais de droit. Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (publiée le 7 août 2015), il n’est plus […]

Protection du secret des affaires devant l’Autorité de la Concurrence. 

Les éléments communiqués ou saisis par l’Autorité de la Concurrence peuvent faire l’objet d’une demande de protection du secret des affaires soumise à la décision du rapporteur général. Jusqu’à présent les décisions du rapporteur général ne pouvaient être contestées que […]