Cession de droits sociaux et indemnisation de l’acquéreur

La présentation erronée des comptes d’une société dont les parts sont cédées peut entraîner une erreur sur la situation financière de celle ci et justifier une indemnisation de l’acheteur qui a acquis des parts à un prix très inférieur à leur valeur réelle ( Cass.com 10.11.2015 n° 14-11.370).