News and Events

Suppression par la Commission des affaires sociales du Sénat de l’amendement relatif aux réseaux de franchise. 

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’amendement au projet de loi El Khomri présenté le 29 avril 2016 relatif à la mise en place d’une instance de dialogue au sein des réseaux de franchise (cf. notre article […]

la rupture immédiate est possible …. 

Les fautes contractuelles de la victime d’une rupture de relations commerciales établies peuvent justifier une absence de préavis et donc d’indemnisation pour préavis insuffisant. Il faut cependant ” un degré de gravité suffisant” ( Cass.com. 25.09.2007 n° 06-15517 et 24.11.2015 […]