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Actualités du cabinet

Une nouveauté pour les cessions de parts de SCI

Rédaction

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales interdit désormais les cessions par simple acte sous seing privé de parts ou par transfert de...

Agent commercial : C'est l'été !

Rédaction

C'est l'été ! Et bientôt les vacances. L’occasion d’un repos mérité. Mais aussi l’opportunité de réfléchir à l’orientation de vos affaires. Songer à auditer vos...

Agent commercial à l'international

Rédaction

Nombreux sont les agents commerciaux qui travaillent à l’international. Soit ils importent en France des produits et services de mandants étrangers. Soit ils exp...

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F.A.Q

Agent commercial : tout savoir sur vos droits

F.A.Q

L'agent commercial bénéficie d'un statut légal protecteur prévu aux articles L.134-1 et suivants du code de commerce (voir ces articles). Entre la conclusion du contrat, la ré...

La responsabilité du fait des produits défectueux

F.A.Q

Qu'est-ce que la responsabilité du fait des produits défectueux ?La responsabilité du fait des produits défectueux est un régime juridique qui permet d'engager la responsabilité...

La rémunération de l’agent commercial : commissions, calcul, paiement, recouvrement

F.A.Q

En contrepartie de son travail, l'agent commercial a droit à une rémunération. Elle peut prendre la forme d'une commission, d'un fixe ou d'un mixte entre les deux. Il est imp...

Le contrat d’agent commercial : forme, clauses essentielles, points de vigilance

F.A.Q

Un contrat écrit d’agent commercial est-il obligatoire ? Non, un contrat écrit n’est pas indispensable. Le mandat d’agent commercial est un contrat consensuel, c’est-à-dire q...

L’indemnité d’agent commercial : droit à l’indemnité, montant

F.A.Q

Mon contrat d’agent commercial est rompu. Ai-je droit à une indemnité ? Oui. L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture de son contrat par le mandant. Cette...

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